Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Jugement interlocutoire. Le jugement interlocutoire écrit et signé sur une requête soumise au tribunal n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 50; Décision 94-06-23, a. 12; Décision 98-10-16, a. 2.
© Gouvernement du Québec